DMCA
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Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attendons la même chose de tous. Conformément à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (DMCA), titre 17, section 512(c) du Code des États-Unis, les titulaires de droits d'auteur ou leurs représentants autorisés peuvent soumettre une notification de retrait en utilisant les coordonnées ci-dessous.
En tant que fournisseur d'accès Internet, IPTVQuebec4K est en droit d'invoquer l'immunité contre les allégations de violation de droits d'auteur en vertu des dispositions de la « sphère de sécurité » du DMCA, à condition qu'il réponde de manière appropriée aux notifications valides d'infraction présumée.
Pour déposer une plainte pour contrefaçon de bonne foi, vous devez fournir une notification écrite contenant les informations énumérées ci-dessous.
La notification DMCA doit inclure les éléments suivants :
- Signature physique ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom ;
- Identification de l'œuvre de propriété intellectuelle qui aurait été contrefaite ;
- Identification du contenu prétendument contrefait et dont le retrait est demandé, avec suffisamment d'informations pour le localiser (veuillez inclure l'URL précise où le contenu apparaît) ;
- Les coordonnées du plaignant, telles que son nom, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son numéro de fax (le cas échéant) ;
- Une déclaration selon laquelle le plaignant croit de bonne foi que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi ;
- Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que le plaignant est autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.
Le titre 17 U.S.C. §512(f) prévoit une responsabilité civile, y compris des dommages-intérêts, des frais et des honoraires d'avocat, pour toute personne qui, sciemment et de manière substantielle, déforme les informations dans un avis DMCA.
Toute notification de retrait doit être envoyée via la page Contact.
Pour un traitement plus rapide, l'envoi par courriel est fortement recommandé.
Veuillez noter que nous pouvons communiquer l'identité et les informations fournies dans une réclamation pour contrefaçon à la personne mise en cause. En soumettant une réclamation, vous reconnaissez et acceptez que votre identité et votre réclamation puissent être divulguées à la partie concernée.
Si vous pensez qu'un contenu a été supprimé ou désactivé par erreur ou suite à une identification erronée, vous pouvez déposer une contre-notification pour le faire rétablir.
La contre-notification doit être soumise par écrit et inclure, conformément à l'article 512(g)(3) du titre 17 du code des États-Unis :
- Votre signature physique ou électronique ;
- Description du matériau enlevé et de son emplacement d'origine avant l'enlèvement ;
- Une déclaration, sous peine de parjure, attestant que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou suite à une identification erronée ;
- Vos nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu'une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence du tribunal fédéral du district judiciaire où se trouve votre adresse (ou, si vous êtes hors des États-Unis, de tout district judiciaire où le fournisseur de services peut être situé), et que vous acceptez la signification des actes de procédure par la personne qui a déposé l'avis DMCA original.
Les contestations doivent être envoyées via la page Contact.
L'envoi par courriel est fortement recommandé.
Nous prenons très au sérieux les violations de droits d'auteur. Conformément au DMCA, IPTVQuebec4K applique une politique de sanctions à l'encontre des récidivistes.
Les utilisateurs reconnus coupables d'infractions répétées aux lois sur le droit d'auteur pourront voir leur compte suspendu ou résilié, à notre entière discrétion.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour cette politique DMCA à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Si vous avez des questions concernant cette politique DMCA, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
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